CONDITIONS GÉNÉRALES

 

EN-EVENTS – Natalia Richard, Entrepreneur Individuel

SIRET : 850 989 260 2 l’Orme au Muet – 45700 Montcresson

en.events.loiret@gmail.com – 07 82 93 79 11

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation ou location conclue avec EN-EVENTS auprès de clients particuliers, professionnels ou collectivités.

 

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et de leurs annexes.

 

1. OBJET

EN-EVENTS propose des prestations d’animation événementielle ainsi que la location de matériel événementiel et de structures gonflables, avec ou sans personnel.

 

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2. RÉSERVATION – ARRHES

La réservation devient ferme à réception du devis signé et du versement d’arrhes dont le montant est précisé sur le devis et pouvant représenter jusqu’à

30 % du montant total de la prestation.

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Conformément à l’article 1590 du Code civil

 

          * en cas d’annulation par le Client, les arrhes restent acquises à EN-EVENTS

 

          * en cas d’annulation par EN-EVENTS hors force majeure, elles seront restituées au double.

 

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3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement bancaire ou espèces. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés, à l’exception du dépôt de garantie.

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Le solde est payable :

 

          * pour les particuliers : le jour de la prestation à l’arrivée de l’installateur.

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          * pour les professionnels et collectivités : selon les modalités prévues au devis ou à la facture (virement, Chorus Pro…).

 

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (article L441-10 du Code de commerce).

 

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4. ANNULATION

Toute annulation doit être formulée par écrit.

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En cas d’annulation par le Client (hors force majeure dûment justifié) :

 

          * jusqu’à 15 jours calendaires avant la prestation: remboursement hors frais engagés

 

          * entre 14 et 3 jours: les arrhes restent acquises

 

          * à partir de J-2: 100 % du montant de la prestation est dû.

 

Cette clause constitue une clause pénale proportionnée à la mobilisation du matériel et du personnel.

 

En cas de force majeure (article 1218 Code civil), les obligations sont suspendues. Un report sera proposé ou, à défaut, un remboursement sera effectué hors frais engagés.

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La maladie simple ou indisponibilité personnelle ne constitue pas un cas de force majeure.

 

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5. MÉTÉO

En cas d’intempéries rendant l’installation dangereuse (vent supérieur à 38 km/h, fortes pluies ou alerte météo officielle), EN-EVENTS pourra proposer un report ou annuler la prestation pour des raisons de sécurité.

La sécurité des personnes prime sur toute considération contractuelle et aucune indemnité ne pourra être réclamée à EN-EVENTS.

 

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6. LIVRAISON – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de livraison et d’installation sont facturés soit au tarif de 0,70 € par kilomètre, soit selon un forfait indiqué au devis en fonction de la distance et des contraintes d’accès.

 

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7. CAUTION – DÉPÔT DE GARANTIE

Pour toute location sans personnel EN-EVENTS, un dépôt de garantie est exigé à partir de 200 €, selon le matériel loué et précisé au devis.

Le chèque de caution doit être établi à l’ordre de EN-EVENTS – Natalia Richard.

Un état contradictoire du matériel est réalisé au départ et au retour. En cas de dégradation ou perte, la caution pourra être encaissée à hauteur des sommes dues.

 

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8. UTILISATION – RESPONSABILITÉ

En cas de location sans personnel EN-EVENTS, le Client devient gardien juridique du matériel et en assume l’entière responsabilité civile et pénale. Une surveillance permanente par un adulte responsable est obligatoire.

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Pour les structures gonflables : respect du nombre maximal d’utilisateurs, interdiction du mélange adultes/enfants, interdiction des chaussures ou objets durs, évacuation immédiate en cas de dégonflage et arrêt obligatoire au-delà de 38 km/h.

Les parents ou représentants légaux demeurent responsables des enfants conformément à l’article 1242 du Code civil.

EN-EVENTS ne pourra être tenue responsable en cas de défaut de surveillance, non-respect des consignes ou utilisation inappropriée du matériel.

 

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9. RESTITUTION – FRAIS

Le matériel doit être restitué propre et en parfait état. En cas de salissure excessive, dégradation ou perte, la facturation sera effectuée soit sur la base des coûts réellement engagés, soit selon le barème figurant en Annexe.

 

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10. ASSURANCE

EN-EVENTS est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Groupama. Le Client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant l’événement.

 

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11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de EN-EVENTS est limitée au montant de la prestation concernée. Aucun dommage indirect ou immatériel ne pourra être indemnisé.

 

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12. DONNÉES PERSONNELLES – DROIT À L’IMAGE

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion contractuelle. Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, rectification ou suppression via : en.events.loiret@gmail.com.Toute utilisation d’image fera l’objet d’une autorisation écrite préalable.

 

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13. MÉDIATION – LITIGES

En cas de litige, le Client peut recourir au médiateur de la consommation :CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris – www.cm2c.net. Pour les professionnels, le tribunal compétent est celui du siège social de EN-EVENTS. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

 

 

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ANNEXE

 

BARÈME DES FRAIS

 

Nettoyage Structure gonflable : 200 € – Costume sumo : 60 € – Mascotte : 50 € – Machines Popcorn / Barbe à papa / Granita / Glace : 30 €.Accessoires manquants Bille ou accessoire bois : 15 € / unité – Élément XXL : 40 € / unité – Fléchette cible gonflable : 50 € – Pièce échecs géant : 60 € – Pièce LEGO géant : 60 € – Pièce RIWI ou bloc mousse : 60 €. Détérioration Jeu bois endommagé : jusqu’à 200 € – Déchirure structure : selon devis prestataire – Mascotte ou costume sumo irrécupérable : valeur de remplacement + frais logistiques. Les montants indiqués correspondent aux coûts moyens constatés. En cas de variation significative du coût réel, la facturation pourra être ajustée sur justificatif.